Comment les nouvelles, grandes régions peuvent-elles s’emparer du développement durable ?

DSC_2774L’entrée en vigueur de la réforme territoriale au 1er janvier 2016 était l’occasion pour le Comité 21 et l’ARF (Association des Régions de France) de discuter d’une question qualifiée de cruciale pour l’avenir du développement durable en France : cette nouvelle organisation de la carte et des compétences régionales va-t-elle servir le développement durable ? Pour cette rencontre-débat tenue à l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales), place Saint-Georges à Paris, le 8 juin, étaient présents plusieurs intervenants, à commencer par Bettina Laville (à droite de la tribune), Présidente-fondatrice du Comité 21, pour introduire la problématique et orienter les discussions.

Comme l’a souligné Gilles Berhault, Président du Comité 21, la question est notamment de savoir si la réforme territoriale peut enrichir ou infléchir les politiques territoriales suivant 3 axes : la coopération, la cohésion et l’ouverture. La coopération entre les acteurs et l’articulation des échelles pour le développement durable peuvent être établis via la création de plateformes de développement durable, faisant des acteurs ainsi rassemblés une force de proposition pour les décideurs. La création des pôles de croissance pour les métropoles présentent, quant à eux, le risque d’assécher le reste du territoire à moins que les nouvelles régions ne mènent des politiques territoriales plus accentuées pour éviter l’effet « concentration urbaine VS dilatation rurale ». Enfin, les ODD (Objectifs du Développement Durable) de l’ONU doivent tous faire l’objet d’une attention particulière : il faut « battre les cartes des compétences » pour se focaliser non pas seulement sur le changement climatique mais aussi sur l’éducation, la santé, etc. Les problèmes financiers des régions n’empêchent pas d’agir dans le bon sens, et le passage à la fiscalité propre des régions dans, on l’espère, quelques années, aidera à la décentralisation et donc à l’accomplissement de ces 3 axes.

La transition écologique de l’économie est aussi remise en question par la réforme : les problèmes d’inégalité des impacts environnementaux et donc économiques pourra, grâce à la montée en compétence des régions, être mieux traités grâce aux Schémas Régionaux de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) en y injectant une vision forte de la transition écologique et de nouveaux modèles de gestion comme l’économie circulaire. En revanche, l’échelle de la région pose problème : comment fusionner le développement durable dans une région où les pratiques et les politiques sont différentes d’une ville à l’autre ? Comment travailler en concertation quand la distance sépare physiquement les acteurs ? Comment faire coïncider compétitivité des territoires devenus plus grands et influents, et solidarité et égalité inhérents au développement durable ?

Benoît Faucheux, président de la Commission Développement durable et transition énergétique de l’ARF était présent pour y répondre. Quand il existe des réseaux partenaires avec des pratiques existantes au sein des régions fusionnées, la question de la place du développement durable est beaucoup plus simple. Lorsqu’une identité commune les relie, c’est encore plus simple. La majorité des fusions implique cependant un cumul des politiques et des négociations administratives, qui mobilisent l’énergie de tous les acteurs, tant qu’un équilibre dans les processus et dans le poids des politiques initiales n’est pas établi.

Un autre équilibre devrait, d’après lui, être rétabli : l’adhésion de toutes les régions à l’ARF, pour que les sujets de la transition écologique puissent être également portés par les régions pour leurs administrés. Les habitants sont en effet de plus en plus impliqués et sensibles aux enjeux de la transition, et leur comportement est un levier clef dans l’évolution du territoire dans la compatibilité avec les ressources existantes et la réduction des inégalités.

Les enjeux sont multiples, mais le changement d’échelle offre des solutions. Par exemple :
– passer à un modèle plus dense du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) pour optimiser la consommation du foncier dans les zones périurbaines et les zones d’activité,
– utiliser le SRADDET pour créer du lien avec les habitants de plus en plus sceptiques vis-à-vis des politiques et des institutions du territoire alors même que la notion de « citoyen du monde » grandit,
– coupler les réponses réglementaires à la capacité d’ingénierie sur les territoire pour assurer la continuité écologique des modèles d’aménagement pour préserver la biodiversité,
– développer les méthodes de gestion des risques qui touchent aux responsabilités des préfectures qui, comme à l’Agglomération de Tours, n’ont pas de plan d’évacuation en cas de crue qui peuvent potentiellement impacter 110 à 120 000 personnes.

La mise en place de ces schémas régionaux SRDDET et SRDEII est prévue à mi-mandature mais chaque région possède son propre calendrier où le temps d’intégration des mesures dans les documents d’urbanisme, par exemple, peut s’avérer très long. Intégrer les pratiques du développement durable implique des processus lourds, dans un contexte où l’on se focalise sur la réforme, mais engendre la nécessité d’une véritable révolution administrative pour ne plus uniquement passer par des méthodes de co-construction et de concertation qui ne constituent pas, en soi, un bouleversement des pratiques actuelles.

L’activation des Fonds Européens pour le Développement Économique Régional (FEDER) bloqués, dit-on, par des problèmes techniques et logiciels empêchant la distribution des budgets aux régions, constitue aussi un frein important pour le lancement des programmes de la transition. Ces chantiers colossaux de changement d’échelle pour répondre aux objectifs des Accords de Paris grâce à des aides et des outils incitatifs au niveau local, et non plus seulement national, ne seront certainement pas simplifiés par les inégalités qui se creusent déjà entre territoires et entre pays en raison de la multiplication des événements climatiques extrêmes.

Enfin, l’absence de schéma régional permettant de transférer des compétences du nouveau couple EPCI-Région vers des syndicats existants pour des enjeux précis, comme l’eau par exemple, est là encore un frein à lever dans les années à venir pour assurer une place bien définie et « efficace » du développement durable au sein des régions.

DSC_2775L’événement se clôturait avec l’intervention d’Estelle Grelier, Secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales, en réponse aux échanges précédents. Selon Estelle Grelier, la reforme territoriale doit renforcer le cadre régional à la fois dans ses compétences et son rôle d’aménageur du territoire, notamment grâce à sa taille, élargie suite aux fusions. L’aspect prescriptif de ce schéma était un véritable sujet parlementaire, et Estelle Grelier elle-même était en faveur du tandem région/interco choisi. Cette échelle territoriale doit permettre de faire de la région un aménageur au carrefour de toutes les politiques territoriales pour les fédérer autour de schémas comme le SRADDET et le SRDEII et d’outils comme la co-construction. L’altération des effectifs dans les services de l’Etat, comme dans les préfectures qui ont vu les leurs décroître parfois de 25%, implique une altération des compétences et donc un signal d’alerte à un moment où celles-ci doivent être les plus renforcées possible.

En conclusion, le sujet de la rencontre est vaste et mérite plus d’une conférence pour le cerner, mais il nécessite surtout une attention de tous les instants tant que ces équilibres entre territoires et au sein de ces derniers ne sont pas établis. La compétence transversale du développement durable n’y a pas encore sa place mais la réforme est l’occasion de reconstruire les institutions adéquates, les liens adéquats entre tous les acteurs pour faire de cette réforme un outil pour atteindre les objectifs de la transition, et non l’inverse.